Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence. Cette déclaration est actée par l’Officier d’Etat civil et confère aux cohabitants des droits et obligations susceptibles d’être exécutés par voie judiciaire :
- La protection du logement familial : un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement familial.
- L’obligation de chaque cohabitant de contribuer aux charges de la vie commune.
- L’obligation solidaire de participer aux dettes contractées pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu’ils élèvent ensemble.
- L’administration établit une imposition conjointe, au nom des deux cohabitants légaux.
Cette démarche est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, quel que soit leur lien affectif ou familial, à condition qu’elles ne soient pas mariées et ne cohabitent pas déjà légalement avec une autre personne.
La cohabitation légale prend fin automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants, ou volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.