De qui s’agit-il ?
Ne sont considérés comme « membres de famille » que certains membres de la famille, dite « nucléaire »
– L’époux(se) ou partenaire équivalent au mariage d’un citoyen de l’UE.
– Le partenaire auquel le citoyen de l’UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi (cohabitation légale, PACS, etc…) âgés de plus de 21 ans.
– Les descendants du citoyen de l’UE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
– Les ascendants du citoyen de l’UE non belge ou de son conjoint ou partenaire qui sont à leur charge, sauf les ascendants du citoyen de l’UE étudiant.
Ces personnes, à condition de démontrer leur lien de parenté et la citoyenneté du citoyen de l’UE, peuvent entrer sur le territoire belge et y séjourner pendant une durée de maximum trois mois sur six mois pour accompagner ou rejoindre le citoyen de l’UE membre de leur famille. Elles doivent déclarer leur arrivée auprès des autorités communales de leur lieu de résidence en Belgique.
Demande
Pour s’installer plus de trois mois en Belgique avec le citoyen de l’UE membre de leur famille, ces ressortissants doivent, en principe, introduire une demande auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans leur pays de résidence autorisée (demande de Visa D).
S’ils sont déjà en Belgique, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence.
Voir à ce sujet le site de l’ADDE (www.adde.be) ou de l’Office des Etrangers (https://dofi.ibz.be)
Documents à produire
A l’appui d’une demande de séjour de plus de trois mois, les membres de la famille des citoyens de l’UE doivent déposer dans les trois mois de leur demande :
– Un passeport ou carte d’identité valable ou non
– L’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union
– La preuve du droit de garde sur les descendants mineurs ou l’accord de l’autre parent
– Pour les descendants de plus de 21 ans, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance-maladie.
– Pour les ascendants d’un citoyen de l’UE, la preuve qu’ils sont à sa charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi qu’une assurance maladie
– Pour le descendant d’un citoyen de l’Union qui est étudiant, la preuve qu’il est à sa charge
– La preuve de ressources suffisantes et l’assurance maladie
– La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent être traduits dans une des langues nationales belges et légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique.
Consultez le site du Ministère des Affaires
Etrangères www.diplomatie.be
Titres de séjour
Dès l’introduction de la demande avec la preuve de la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, l’administration communale doit délivrer une annexe 19ter (droit de séjour provisoire). Une fois les documents requis déposés, l’administration communale procède à un contrôle de résidence et délivre une Attestation d’Immatriculation valable six mois puis transmet le dossier à l’Office des Etrangers qui doit statuer le plus rapidement possible et au plus tard dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19ter. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai par l’OE ou que la décision est positive, l’administration communale doit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 9, carte F).
En cas de refus, avec ou sans ordre de quitter le territoire, une décision écrite et motivée doit être délivrée par l’administration communale, susceptible d’être contestée devant le Conseil du contentieux des Etrangers, moyennant l’assistance d’un avocat spécialisé en matière de séjour.